Arrêté du 9 mars 2007 portant cessation de fonctions d'un président adjoint de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales <BR>

J.O. 70 du 23 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 9 mars 2007 portant cessation de fonctions d'un président adjoint de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

NOR : JUSB0710097A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean Guigue, président adjoint de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les régions Haute-Normandie, Guyane, Guadeloupe et Martinique à compter du 12 mars 2007.